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1 залог недвижимого имущества
Русско-французский юридический словарь > залог недвижимого имущества
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2 залог в виде недвижимости
nbank. gage immobilierDictionnaire russe-français universel > залог в виде недвижимости
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3 ипотечный залог
adjbank. gage immobilier -
4 право ипотечного залога
nbank. droit de gage immobilier (когда в качестве залога выступает недвижимая собственность; иногда оговаривается также право ренты с собственности, выступающей в качестве залога)Dictionnaire russe-français universel > право ипотечного залога
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5 закладывать под ссуду
remettre en gage | hypothéquer ( un bien immobilier)Русско-французский словарь бизнесмена > закладывать под ссуду
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6 залоговая операция
prêt m sur gage ( avec un bien mobilier) | prêt m hypothécaire ( avec un bien immobilier)
См. также в других словарях:
Gage immobilier — Antichrèse L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la… … Wikipédia en Français
Cedule hypothecaire — Cédule hypothécaire Selon la définition du code civil suisse (art. 842), la cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. Une cédule peut être au porteur ou nominative. En pratique, la cédule hypothécaire est… … Wikipédia en Français
Cédule (hypothécaire) — Cédule hypothécaire Selon la définition du code civil suisse (art. 842), la cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. Une cédule peut être au porteur ou nominative. En pratique, la cédule hypothécaire est… … Wikipédia en Français
Cédule Hypothécaire — Selon la définition du code civil suisse (art. 842), la cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. Une cédule peut être au porteur ou nominative. En pratique, la cédule hypothécaire est inscrite au registre… … Wikipédia en Français
Cédule hypothécaire — Selon la définition du code civil suisse (art. 842), la cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. Une cédule peut être au porteur ou nominative. En pratique, la cédule hypothécaire est inscrite au registre… … Wikipédia en Français
Cedule — Cédule Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Cédule est une petite note. En Suisse, la cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier et incorporée, avec le… … Wikipédia en Français
Code Civil Suisse — Pour les autres articles nationaux, voir Code civil … Wikipédia en Français
Code civil suisse — Pour les autres articles nationaux, voir Code civil … Wikipédia en Français
Codice civile svizzero — Code civil suisse Pour les autres articles nationaux, voir Code civil … Wikipédia en Français
Cédule — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Cédule », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une cédule est une petite note. En Suisse, la… … Wikipédia en Français
Schweizerisches Zivilgesetzbuch — Code civil suisse Pour les autres articles nationaux, voir Code civil … Wikipédia en Français
